ARTICLE 1 – PRÉAMBULE - IDENTITÉ DES PRESTATAIRES
Le site internet www.lucie-gianni-hypnose.fr est un site de présentation et de prise de rendez-vous regroupant deux praticiens indépendants exerçant en hypnose et accompagnement au mieux-être, chacun sous le statut de micro-entrepreneur. Le site constitue une plateforme technique de mise en relation. Il ne crée aucune société commune, association ou solidarité entre les praticiens.
Les prestations proposées sur le site sont réalisées exclusivement par les praticiens mentionnés ci-dessous, chacun agissant en son nom propre et sous sa responsabilité individuelle.
Mme COGNEC Lucie
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 99272609100018
Adresse professionnelle : 36, rue de la Victoire, 49800 Trélazé
Adresse e-mail : contact.giannihypnose@gmail.com
Téléphone : 07 49 90 55 75
M. RIOU Gianni
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 98241665300011
Adresse professionnelle : 36, rue de la Victoire, 49800 Trélazé
Adresse e-mail : contact.giannihypnose@gmail.com
Téléphone : 07 49 90 55 75
Chaque praticien dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement, de relation d’aide et de mieux-être. L’hypnose pratiquée ne relève pas du champ médical, psychiatrique ou psychologique réglementé et ne se substitue en aucun cas à un suivi, diagnostic ou traitement médical. Elle peut constituer un accompagnement complémentaire dans une démarche globale de mieux-être.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits numériques proposés par les praticiens via le site www.lucie-gianni-hypnose.fr, auprès de toute personne procédant à une prise de rendez-vous ou à un achat.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les praticiens, chacun agissant en son nom propre et sous sa responsabilité individuelle, proposent leurs prestations et produits via le site internet www.lucie-gianni-hypnose.fr
Le site permet aux clients de :
- prendre rendez-vous pour des séances d’hypnose et d’accompagnement au mieux-être, réalisées en présentiel au cabinet situé au 36, rue de la Victoire, 49800 Trélazé, ou à distance via des séances à distance par visioconférence ;
- acheter en ligne des contenus numériques, comprenant des fichiers audio (MP3) accessibles à tous les clients et des scriptes d’hypnose réservés exclusivement aux professionnels de l’hypnose.
Chaque prestation ou produit vendu sur le site est proposé par l’un des praticiens et relève de sa responsabilité exclusive. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés aux clients, définissant les droits et obligations de chaque partie.
Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont utilisés avec une lettre majuscule, signifient :
« Client » : toute personne physique souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par l’un des praticiens via le site www.lucie-gianni-hypnose.fr. Les clients sont distingués en deux catégories :
« Client particulier » : toute personne réservant une séance d’hypnose, en présentiel ou à distance (à distance par visioconférence).
« Client professionnel » : tout praticien en hypnose souhaitant acheter des produits numériques (MP3 ou scriptes) à usage professionnel uniquement.
« Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente, applicables à toutes les prestations et produits proposés via le site www.lucie-gianni-hypnose.fr.
« Contrat » ou « Convention » : tout accord conclu entre le Client et le praticien concerné pour la réalisation d’une prestation ou la vente d’un produit, incluant les réservations ou commandes effectuées via le site.
« Parties » : le Client et le praticien concerné, chacun agissant en son nom propre et sous sa responsabilité individuelle.
« Prestation » ou « Service » : toute séance d’hypnose, individuelle ou collective, proposée aux clients particuliers, réalisée en présentiel au cabinet (36, rue de la Victoire, 49800 Trélazé) ou à distance par visioconférence
« Produit numérique » : tout fichier téléchargeable ou envoyé par mail, comprenant des MP3 accessibles à tous les clients et des scriptes d’hypnose réservés exclusivement aux clients professionnels, pour un usage conforme aux dispositions de propriété intellectuelle indiquées par les auteurs.
« Prix » : montant en euros indiqué pour chaque prestation ou produit, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable, conformément au régime des micro-entrepreneurs.
« Site » : www.lucie-gianni-hypnose.fr , plateforme permettant la réservation de séances et l’achat de produits numériques.
« Praticien » : Mme Lucie COGNEC ou M. Gianni RIOU, chacun exerçant en tant que micro-entrepreneur, responsable individuellement des prestations et produits qu’il propose.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence au genre inclut l’autre genre. Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, sauf indication contraire.
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par les praticiens via le site www.lucie-gianni-hypnose.fr. Chaque praticien agit en son nom propre et sous sa responsabilité individuelle.
Le site permet aux clients de :
- prendre rendez-vous pour des séances d’hypnose et d’accompagnement au mieux-être, réalisées en présentiel au cabinet situé au 36, rue de la Victoire, 49800 Trélazé, ou à distance via des séances à distance par visioconférence ;
- acheter en ligne des contenus numériques, comprenant des fichiers audio (MP3) accessibles aux clients particuliers et des scriptes d’hypnose réservés exclusivement aux professionnels de l’hypnose.
Chaque prestation ou produit vendu sur le site relève de la responsabilité exclusive du praticien concerné. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et produits proposés aux clients, définissant les droits et obligations de chaque partie.
En réservant ou en achetant sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales. Si le Client n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas conclure de réservation ni effectuer d’achat. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher lors de la validation de la réservation ou de la commande.
Pour les produits numériques (MP3 et scriptes), le Client reconnaît et accepte que :
- ces contenus sont fournis sous format numérique et nécessitent un équipement compatible et une connexion internet fonctionnelle. Le praticien ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques imputables exclusivement au matériel, aux logiciels ou à la connexion du Client.
En cas de défaut technique avéré du fichier fourni, le praticien s’engage à fournir un nouveau fichier conforme.
Le choix de la prestation ou du produit relève de la responsabilité du Client, sous réserve des obligations légales d’information incombant au praticien.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Les CGV en vigueur sont celles au jour de la réservation ou de l’achat.
S’agissant des clients professionnels, l’usage des scripts est soumis aux dispositions de propriété intellectuelle précisées par les auteurs. Les clients particuliers ne peuvent accéder qu’aux séances et aux MP3 prévus pour leur usage.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur publication sur le site www.lucie-gianni-hypnose.fr et s’appliquent à toutes les prestations et produits proposés par les praticiens.
Pour les séances d’hypnose, la durée d’application des présentes Conditions Générales correspond à la durée de la prestation réservée et réalisée, en présentiel ou à distance.
Pour les produits numériques (MP3 et scriptes), les présentes Conditions Générales s’appliquent dès l’envoi du produit par mail et demeurent en vigueur tant que le client utilise ce produit.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Prestations et produits proposés à la vente
Les prestations et produits proposés à la vente sur www.lucie-gianni-hypnose.fr comprennent :
- des séances individuelles ou collectives d’hypnose, réalisées en présentiel au cabinet (36, rue de la Victoire, 49800 Trélazé) ou à distance par visioconférence ;
- des fichiers audio (MP3), accessibles à tous les clients, et des scriptes d’hypnose, réservés exclusivement aux professionnels de l’hypnose, envoyés par mail.
Les informations essentielles relatives à chaque prestation ou produit (description, durée, tarif, modalités d’utilisation) sont accessibles sur le site. Le Client est tenu de les consulter attentivement avant toute réservation ou achat. La responsabilité du choix et de la commande repose exclusivement sur le Client.
Le praticien fournit toutes les informations nécessaires pour guider le choix du Client, mais la décision finale lui appartient.
5.2 Passation et validation de la commande
Le Client sélectionne la prestation ou le produit souhaité et renseigne ses coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, etc.). Il choisit la modalité de la prestation (présentiel ou à distance par visioconférence) et valide sa commande après avoir coché la case attestant qu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client dispose, le cas échéant, d’un code promotionnel. Il doit le saisir dans l’emplacement prévu à cet effet sur le site et cliquer sur « appliquer » pour que la réduction soit prise en compte.
Toute promotion ou code avantage est valable uniquement pour la commande concernée et dans les conditions précisées sur le site. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables, sauf mention contraire explicite.
Le paiement peut s’effectuer par chèque, espèces, stripe. La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation par le site et/ou le praticien concerné, encaissement de l’acompte ou du prix total selon le type de prestation, et formalisation de la confirmation par écrit (mail ou via le site) afin de constituer la preuve de la validation
Pour les produits numériques (MP3 et scriptes), le Client reconnaît et accepte expressément que :
- les produits sont non remboursables ;
- le praticien ne peut être tenu responsable en cas de problème technique, d’impossibilité d’écouter, de lire ou d’imprimer le produit sur le matériel du Client ;
- le Client doit s’assurer que son matériel et ses logiciels permettent la lecture, l’écoute ou l’impression des produits numériques ;
- toute commande de produit numérique est considérée comme irrévocable après l’envoi du fichier.
5.3 Confirmation, modification et annulation
Une fois la commande confirmée et acceptée par le praticien, elle devient ferme et définitive. Toute modification ou annulation ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du praticien, sauf dans les cas suivants :
- exercice du droit de rétractation par les clients particuliers dans les délais légaux (article 10) ;
- survenance d’un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 14.
Le praticien se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige relatif à une commande antérieure, de commande anormale ou suspecte, ou de non-respect des présentes Conditions Générales.
La commande validée constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le praticien concerné, qui débute le délai de rétractation applicable pour les clients consommateurs.
Pour les produits numériques, aucune modification ou annulation n’est possible après l’envoi du fichier au Client.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Tarifs des prestations et produits
Les prestations et produits proposés sur www.lucie-gianni-hypnose.fr sont fournis aux tarifs indiqués sur le site au moment de la réservation ou de l’achat, et s’entendent toutes taxes comprises. Conformément au régime des micro-entrepreneurs, la TVA n’est pas applicable.
Séances d’hypnose :
- Enfants (40 minutes) : 60 €
- Adolescents et adultes (50 minutes) : 70 €
- Réalisées en présentiel au cabinet ou à distance par visioconférence
Produits numériques :
- Fichiers audio (MP3) : prix affiché dans la boutique en ligne
- Scriptes d’hypnose : réservés aux professionnels de l’hypnose, prix affiché dans la boutique en ligne
- Les MP3 et scriptes sont non remboursables
- Les scriptes doivent être utilisés conformément aux conditions de propriété intellectuelle précisées par les auteurs
6.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par espèces, chèques, stripe, selon les options disponibles sur le site.
Pour les séances, le paiement correspond au prix total indiqué lors de la réservation. Pour les produits numériques, le paiement valide définitivement la commande et le contenu est envoyé par mail au Client.
6.3 Facturation
Une facture est établie par le praticien concerné et remise au Client lors de la réalisation de la prestation ou de l’envoi du produit numérique.
6.4 Frais annexes
Tous les frais éventuels liés à l’accès au site ou à l’utilisation des services de télécommunication restent à la charge exclusive du Client.
6.5 Confirmation de paiement
La commande n’est considérée comme validée qu’après réception du paiement intégral par le praticien concerné. Le Client reçoit alors un récapitulatif de sa commande et la confirmation du paiement par email.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS ET PRODUITS
7.1 Prestations et séances
Les prestations proposées (séances d’hypnose, individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance par visioconférence) sont disponibles selon le calendrier publié sur le site www.lucie-gianni-hypnose.fr.
Les praticiens s’efforcent de respecter les créneaux réservés, mais la disponibilité des prestations peut être soumise à des contraintes indépendantes de leur volonté. En cas d’indisponibilité, le praticien contactera le Client dans les meilleurs délais pour proposer une solution alternative (nouvelle date ou remboursement si applicable).
7.2 Produits numériques
Les fichiers audio (MP3) et scriptes d’hypnose proposés à la vente sont disponibles tant que la boutique en ligne est active et que les produits figurent au catalogue.
Le Client reconnaît que la mise à disposition des fichiers numériques se fait par envoi par mail. Les praticiens ne peuvent être tenus responsables en cas d’incapacité du Client à accéder au contenu pour des raisons techniques ou liées à son matériel.
Les MP3 et scriptes sont non remboursables, conformément à l’Article 6.
7.3 Illustrations et descriptifs
Les photos, images ou descriptions figurant sur le site ont un caractère purement informatif et n’engagent en rien la responsabilité des praticiens. Elles ne constituent pas un engagement contractuel quant aux prestations ou produits proposés.
7.4 Actualisation
Les prestations, créneaux disponibles et produits proposés peuvent évoluer. Les informations présentes sur le site au moment de la commande prévalent sur toute autre version ou document antérieur.
ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRESTATIONS ET PRODUITS NUMÉRIQUES
8.1 Identification des praticiens
Chaque prestation ou produit numérique est fourni par l’un des praticiens (Lucie COGNEC ou Gianni RIOU), chacun agissant en son nom propre et sous sa responsabilité individuelle.
8.2 Prestations et produits concernés
- Prestations : séances individuelles d’hypnose pour enfants, adolescents et adultes.
- Produits numériques : fichiers MP3 (accessibles à tous les clients) et scriptes d’hypnose (réservés aux clients professionnels).
- Les produits numériques sont envoyés par mail et sont non remboursables.
8.3 Modalités de fourniture
- Les séances peuvent se dérouler en présentiel au cabinet situé au 36, rue de la Victoire, 49800 Trélazé, ou à distance par visioconférence, selon le choix exprimé par le client lors de la réservation et selon les disponibilités du praticien.
- Pour les prestations à distance, un lien sécurisé est transmis avant la séance.
- Les clients sont responsables de disposer du matériel nécessaire pour accéder aux prestations et produits numériques. Le praticien n’est pas responsable des difficultés techniques rencontrées par le client (impression, lecture de fichiers, écoute des MP3).
8.4 Respect des dates
- Un changement de date ou d’horaire ne peut être accepté qu’en cas de disponibilité du praticien et d’accord exprès entre les parties.
- En cas d’annulation par le praticien pour cause indépendante de sa volonté (force majeure, absence imprévisible), le client peut choisir une nouvelle date de séance ou se faire rembourser la somme versée.
8.5 Confidentialité et droit à l’image
- Les séances à distance respectent la confidentialité et la protection des données personnelles (RGPD).
- Aucune diffusion de l’image ou de la voix du client n’est autorisée, sauf accord explicite et ponctuel.
- Aucun enregistrement des séances n’est autorisé.
8.6 Obligation générale du client
- Le client s’engage à suivre la séance dans de bonnes conditions physiques et mentales.
- Il reconnaît que les séances d’hypnose s’inscrivent dans une démarche de bien-être et ne constituent pas un acte médical, psychologique ou psychiatrique.
8.7 Portée internationale
- Les prestations et produits numériques sont accessibles à toute personne, quel que soit son pays de résidence.
- Chaque client est responsable de vérifier la législation applicable dans son pays concernant les pratiques proposées.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU PRATICIEN
9.1 Principes généraux
Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public ni des garanties légales prévues par la loi.
Le praticien n’est pas responsable des incidents résultants exclusivement :
- d’incompatibilités des équipements, systèmes ou logiciels du client non conformes aux prérequis techniques communiqués ;
- de défaillances de connexion internet, bande passante insuffisante ou restrictions réseau propres au client ;
- d’interruptions temporaires d’accès pour maintenance ou mises à jour ;
- de défaillances de services tiers nécessaires à la fourniture des prestations ou produits numériques (hébergement, plateforme de visioconférence, prestataire de paiement, services d’email) lorsque le praticien a mis en œuvre des diligences raisonnables pour limiter les effets ;
- du partage par le client de ses identifiants, liens d’accès ou du non-respect des instructions d’utilisation.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait avec ceux-ci et s’engage à informer le praticien de tout accès suspect.
9.2 Limitation de la responsabilité
Le praticien fournit les séances, MP3 et scriptes avec soin et professionnalisme. Toutefois :
- Les prestations sont délivrées dans le cadre du bien-être et de l’accompagnement, sans constituer un acte médical, psychologique ou psychiatrique.
- Les MP3 et scriptes sont fournis pour un usage conforme et ne garantissent aucun résultat spécifique.
- Le praticien ne peut être tenu responsable si le client n’arrive pas à lire, imprimer, écouter ou utiliser les produits numériques en raison de son matériel.
9.3 Obligations du client
Le client reconnaît :
- Avoir la capacité physique et mentale de suivre la séance choisie.
- Que l’hypnose et les produits numériques sont des outils d’accompagnement et de développement personnel, non substitutifs à un traitement médical.
- Que ses choix, décisions et actions prises au cours ou à l’issue des séances relèvent de sa responsabilité exclusive.
9.4 Limitation des dommages
- La responsabilité du praticien est limitée au montant payé pour la prestation ou le produit concerné.
- Le praticien n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, perte de données, préjudice moral ou matériel.
- Pour les clients consommateurs, cette limitation ne remet pas en cause les droits légaux prévus par le Code de la consommation.
9.5 Obligation de moyens
Le praticien est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation des prestations et la fourniture des produits numériques. Il ne garantit pas l’atteinte d’un résultat particulier et agit avec diligence et professionnalisme.
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
10.1 Droit de rétractation pour les particuliers
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au praticien via une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par exemple :
- courrier postal à l’adresse : [Nom du praticien], [Adresse du cabinet]
- courrier électronique à : [Adresse e-mail du praticien]
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Le respect du délai est constaté si la notification est envoyée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
10.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation dans le délai légal :
- Le praticien remboursera tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen.
- Si le Client a demandé le début de la séance avant la fin du délai, il devra payer au praticien un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la notification de rétractation.
- Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu.
10.3 Produits numériques
- Les MP3 étant téléchargeables et immédiatement accessibles après commande, le droit de rétractation n’est pas applicable après la livraison conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
- Les scriptes, vendus exclusivement aux professionnels, ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément à la réglementation.
10.4 Dispositions pour les professionnels
Les Clients professionnels reconnaissent que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations et produits numériques commandés dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande est ferme et définitive dès confirmation par le praticien.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus diffusés sur le site ou remis au Client dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive des praticiens, Lucie COGNEC et Gianni RIOU, notamment : textes, illustrations, images, fichiers audio (MP3), scriptes d’hypnose, méthodes et supports pédagogiques, qu’ils soient déposés ou non (ci-après les « Œuvres »).
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, transformation, vente, location ou exploitation commerciale, totale ou partielle, d’une Œuvre, par quelque procédé que ce soit, en dehors de l’usage personnel et non commercial par le Client dans le cadre des prestations souscrites, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable des praticiens.
Les scriptes d’hypnose sont destinés exclusivement aux Clients professionnels à usage strictement professionnel. Les fichiers MP3 sont destinés à un usage personnel par le Client et ne peuvent être redistribués, revendus ou partagés. Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas diffuser, reproduire ou exploiter les Œuvres, sous peine de sanctions civiles et pénales.
Les praticiens ne pourront être tenus responsables de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des contenus numériques par le Client, ni des éventuelles difficultés techniques rencontrées par le Client pour écouter les MP3 ou utiliser les scriptes. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour ces raisons.
Enfin, tout contenu mis à disposition dans le cadre des prestations ne peut être enregistré, partagé ou diffusé sans l’accord écrit préalable des praticiens.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ, BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Les prestations délivrées par Lucie COGNEC et Gianni RIOU, par leur nature et leur contenu, peuvent amener le Client à recevoir des informations personnelles ou sensibles, échangées au cours des séances, des contenus numériques ou des échanges avec le praticien.
Chaque praticien s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
De son côté, le Client s'engage à :
- Garder strictement confidentielles toutes les informations et contenus reçus dans le cadre des prestations, que ce soit lors de séances individuelles ou collectives, par oral, écrit ou numérique ;
- Ne pas divulguer ou reproduire tout ou partie des contenus des séances, fichiers audio (MP3), scriptes ou documents transmis, ni les utiliser pour son activité professionnelle ou pour tout autre tiers, sauf accord écrit préalable des praticiens ;
- Ne pas exploiter les informations obtenues directement ou indirectement à des fins commerciales ou pour organiser des formations, conférences, événements ou prestations similaires ;
- Traiter les informations reçues avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle tels que définis à l’Article 11 des présentes Conditions Générales.
Exclusions : Les obligations de confidentialité du Client ne s’appliquent pas aux informations déjà accessibles au public ou qui le deviennent sans qu’il y ait faute de sa part.
Limites : Les informations communiquées dans le cadre des prestations ne peuvent être utilisées que pour les fins pour lesquelles elles ont été transmises, et conformément aux dispositions de l’Article 11.
Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme établissant un partenariat, une licence ou un droit sur les méthodes, contenus ou savoir-faire des praticiens.
Enfin, tout Client ayant bénéficié d’une prestation s’engage à agir avec **bonne foi et loyauté** envers les praticiens, en respectant la confidentialité des contenus, en préservant l’image professionnelle des praticiens et en ne portant pas atteinte à leur réputation ou à celle des méthodes utilisées. Les praticiens restent naturellement à l’écoute du Client pour toute remarque ou retour concernant la prestation reçue.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les présentes dispositions complètent celles figurant dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet www.lucie-gianni-hypnose.fr Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la réservation ou de l’achat du Client et au suivi de sa relation avec le praticien. L'absence de réponse à un champ obligatoire pour la conclusion du contrat peut compromettre le bon suivi du dossier.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les praticiens mettent en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion des réservations, la vente et la délivrance des Prestations et Produits numériques définis aux présentes Conditions Générales.
Le « Client » est informé des éléments suivants : chaque praticien (Lucie COGNEC ou Gianni RIOU), tel que défini en article 1, agit en qualité de responsable de traitement pour l’exécution des Prestations et la gestion des Produits numériques.
1. Données collectées :
Les données sont collectées lorsque le « Client » :
- effectue une réservation de séance ou un achat de produit numérique sur le site ;
- transmet les informations nécessaires au suivi de sa commande ou de sa réservation ;
- contacte le praticien pour des informations concernant les Prestations ou Produits numériques ;
- règle le montant de la Prestation ou du Produit numérique.
Dans ce cadre, les praticiens collectent les données suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, données relatives au moyen de paiement, données relatives aux transactions (numéro de transaction, détail de la commande), historique de la relation contractuelle (notamment pour le suivi des Prestations déjà effectuées) et toute autre information transmise volontairement par le Client pour le bon traitement de sa réservation ou commande.
2. Finalités et exploitation des données traitées :
Les traitements de données ont pour finalité :
- la gestion des réservations de séances et des ventes de Produits numériques ;
- le traitement des demandes du Client ;
- la facturation des Prestations et Produits numériques ;
- le suivi de la relation Client et l’envoi d’informations relatives aux Prestations et Produits numériques, si le Client y a consenti.
- Données bancaires :
Les praticiens n’ont jamais accès au numéro de carte bancaire du Client. Les paiements sont effectués soit via des plateformes sécurisées (Stripe), garantissant un haut niveau de sécurité.
3. Destinataires des données collectées :
Les données personnelles collectées sont destinées uniquement aux praticiens et à leurs prestataires strictement nécessaires à l’exécution des Prestations ou à la livraison des Produits numériques (hébergeur du site, outils de prise de rendez-vous, prestataires de paiement, logiciels de facturation).
4. Durée de conservation des données :
Les données sont conservées conformément à la législation en vigueur, et ne dépassent pas la durée légale de conservation des documents comptables, fiscaux et commerciaux.
5. Sécurité des données :
Les praticiens mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles contre toute perte, destruction, accès ou divulgation non autorisés.
6. Droits des personnes concernées :
Conformément au RGPD, toute personne concernée par un traitement de données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en contactant les praticiens par email à l’adresse suivante : contact.giannihypnose@gmail.com
Le Client peut également s’opposer à recevoir des communications commerciales (newsletter, informations sur les Prestations et Produits numériques). Pour toute information complémentaire ou réclamation concernant la protection des données personnelles, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des Parties, imprévisibles, irrésistibles et empêchant l’exécution normale du contrat, tels que : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne de réseau ou d’outils informatiques, interruption des services de télécommunication ou de paiement, pandémie, grève générale ou autre événement similaire.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le praticien avisera le Client dans les trois (3) jours ouvrables suivant la survenance de l’événement.
- Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la fin de l’événement. Si le retard empêche de réaliser la prestation dans un délai raisonnable ou rend impossible la fourniture d’un produit numérique équivalent, le Client pourra demander la résiliation du contrat avec remboursement des sommes versées pour la prestation ou le produit non fourni.
- Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations respectives.
Pour sa part, le Client pourra annuler sa réservation et demander le remboursement de son acompte uniquement si l’empêchement est dû à des circonstances échappant à son contrôle, non prévisibles et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 15 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles survenant après la conclusion du contrat, et rendant l’exécution de la prestation ou du service excessivement difficile ou coûteuse pour le praticien, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, le praticien peut demander une renégociation du contrat au Client.
Les Parties s’engagent à examiner de bonne foi les modalités d’adaptation du contrat afin de permettre la poursuite des prestations ou la livraison des produits numériques, dans des conditions équitables.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, les Parties pourront convenir de résilier le contrat, le cas échéant avec remboursement au Client des sommes déjà versées pour les prestations non réalisées.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions.
La stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide reflétant l’intention des Parties et respectant l’équilibre général des présentes Conditions Générales.
Les autres clauses continueront à produire leurs effets dans leur intégralité.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification, amendement ou renonciation à l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ou de tout contrat particulier conclu entre le praticien et le Client, ne sera valable qu’après accord écrit et signé par les deux Parties.
Cette règle s’applique également aux prestations, aux séances et aux produits numériques proposés par les praticiens.
ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 19 – NOTIFICATION - ÉLECTION DE DOMICILE
Toute notification devant être effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales ou du contrat conclu entre le Client et le praticien sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse professionnelle du praticien concerné (à l’exception des cas pour lesquels les présentes Conditions Générales prévoient un autre mode de notification).
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les parties font élection de domicile :
- Pour le praticien : à son adresse professionnelle indiquée à l’Article 1
- Pour le Client : à son domicile personnel
Toute modification devra être signifiée par mail clairement exprimé avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
ARTICLE 20 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier (consommateur) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement tout litige relatif à l’exécution des prestations ou à la vente de produits numériques proposées par les praticiens via le site www.lucie-gianni-hypnose.fr
Avant de saisir un médiateur, le Client doit contacter le praticien concerné afin de tenter un règlement amiable du litige, par les moyens suivants :
- Par courrier électronique à l’adresse : contact.giannihypnose@gmail.com
- Par courrier postal à l’adresse du praticien concerné (voir Article 1)
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, le Client particulier pourra saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
- Atlantique Médiation CONSO, Maison de l'Avocat, 5 mail du Front Populaire, 44200 NANTES
- Site web : www.consommation.atlantiquemediation.org
- Téléphone : 02 40 84 10 24
- Email : consommation@atlantique-mediation.org
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut se référer à la plateforme de règlement en ligne : https://europe-consommateurs.eu
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de se faire assister par un conseil, à ses frais.
Cet article ne concerne que les litiges relatifs aux prestations et produits numériques proposés via le site www.lucie-gianni-hypnose.fr Les Clients professionnels ne sont pas concernés par ce dispositif de médiation.
ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE-LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat conclu entre le Client et le praticien sont régis par le droit français et rédigés en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi.
En cas de litige non résolu à l’amiable :
- Pour les Clients consommateurs :
• Le Client consommateur pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal compétent conformément aux règles légales applicables.
• Si le praticien engage une procédure, celle-ci ne pourra se faire que devant le tribunal du lieu de domicile actuel du Client consommateur.
- Pour les Clients professionnels :
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 30 jours, les juridictions du ressort du domicile du praticien concerné seront compétentes pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, ou de tout litige découlant des présentes Conditions Générales, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 22 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Conformément aux articles L. 111-1, L. 122-1, L. 221-11, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la réservation d’une séance ou l’achat d’un produit numérique, toutes les informations de manière lisible et compréhensible, notamment :
- Les caractéristiques essentielles des prestations ou produits proposés, compte tenu du support utilisé et du service concerné ;
- Le prix des prestations et produits (indiqués sur le site) et les frais annexes éventuels ;
- En cas d’exécution différée, la date ou le délai auquel le praticien s’engage à fournir la prestation ou envoyer le produit ;
- Les informations relatives à l’identité du praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et aux modalités de leur mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités des produits numériques et, le cas échéant, leur interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour le Client de réserver une séance ou d’acheter un produit numérique sur le site vaut adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’engagement au paiement des prestations ou produits commandés. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire inopposable au praticien.
ARTICLE 23 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Clients professionnels, à l’exception des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (notamment : obligation précontractuelle d’information, délai de rétractation, médiation à la consommation).
Les conditions spécifiques aux Clients professionnels sont les suivantes :
- Le prix des prestations et produits commandés est payable dans les mêmes conditions pour tous les Clients. Le Client professionnel est informé que tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés par le praticien ;
- Aucun escompte ne pourra être pratiqué sur les commandes ;
- Les éventuelles remises ou promotions applicables sont proposées dans les mêmes conditions que pour tous les Clients. Aucune remise spécifique ne sera accordée en fonction des quantités commandées ou de la régularité des commandes ;
- Le barème des prix unitaires applicable est celui indiqué sur le site ;
- Les prix des prestations et produits vendus sur le site sont fermes, définitifs, indiqués en euros, et s’entendent toutes taxes comprises.
- Pour les Clients professionnels assujettis à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA française ne sera pas facturée et le prix sera ajusté en conséquence (autoliquidation de la TVA par le Client).
- Pour les Clients professionnels établis hors UE, la TVA française ne sera pas applicable.
- Le Client professionnel doit fournir le nom de sa structure et son numéro de TVA afin que ceux-ci soient reportés sur la facture avec les mentions légales nécessaires. À défaut, la TVA française sera appliquée dans les conditions habituelles.
- Le taux de TVA applicable pourra varier en fonction de la législation spécifique au pays du Client, le cas échéant.
Fait à Trélazé,
Mise à jour le 12 février 2026
Pour le site www.lucie-gianni-hypnose.fr
Lucie COGNEC & Gianni RIOU
Praticiens indépendants